Conditions Générales de Vente – Activité formation

Mon Conseiller Web est un organisme de formation professionnelle continue spécialisé dans les domaines du digital, inscrit auprès de la DIRECCTE de la région Occitanie sous le n° 91340816734 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

Son siège social est domicilié au 62 rue des troupes de marines 34670 Baillargues.

Mon Conseiller Web conçoit, élabore et dispense ses formations inter et intra-entreprises sur les départements de l’Hérault, de l’Aude, du Gard et des Pyrénées-Orientales.

Quelques définitions

Client: Personne physique ou morale qui commande une formation auprès de Mon Conseiller Web.

Stagiaire: Personne physique qui assiste à la formation.

OPCA: Organismes Paritaires Collecteurs Agréés chargés de collecter les fonds de formations professionnelle continue auprès des personnes morales et de les redistribuer en finançant tout ou partie des besoins en formation des salariés ou des travailleurs non salariés, selon des critères de financement propres à chaque OPCA.

Formation inter-entreprise: Formation dispensée à des stagiaires provenant de différentes structures, dispensée généralement dans les locaux de l’organisme de formation continue.

Formation intra-entreprise: Formation conçue pour des stagiaires de la même entreprise, souvent dispensée dans les locaux du Client.

Article 1. Objet des présentes CGV

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par Mon Conseiller Web au Client.
Toute commande de formation implique l’acceptation entière et sans réserves du Client quant aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document remis au client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2. Documents et organisation de la formation

2.1 Inscription

Après étude des besoins en formation, le Client reçoit un dossier complet d’inscription par courriel, comprenant:

  • Un devis détaillé (à dater et signer, avec mention « Bon pour accord »)
  • Une convention ou un contrat (à parapher, dater, signer et portant le cachet commercial de l’entreprise).
  • Le plan de formation
  • Le Curriculum Vitae du formateur
  • Le règlement intérieur

La validation de l’inscription sera conditionnée par la réception par Mon Conseiller Web du devis, de la convention ou contrat correctement complétés et éventuellement d’une avance sur le paiement s’il a lieu (cf. conditions art. 3.3).
Dans l’éventualité ou les frais de formation étaient tout ou partie pris en charge par un OPCA ou tout autre organisme financeur, le client devra en avertir Mon Conseiller Web dès le montage de la formation, le notifier sur le devis et fournir une attestation officielle de prise en charge officielle au plus tard 7 jours ouvrables avant le début de la formation.
Le client a la possibilité de retourner tous les documents requis par voie dématérialisée (courriel) ou par courrier. La validation du dossier d’inscription sera officialisée par l’envoi au client d’un courriel de confirmation, faisant également objet de convocation à la formation.

2.2 Fin de formation

À l’issue de la formation, Mon Conseiller Web envoie au Client par courriel, pour chaque stagiaire:

  • Une feuille d’émargement
  • Une attestation de présence
  • Une attestation de fin de formation
  • La facture (cf. art. 3).

2.3 Programme de formation

Les contenus des programmes proposés lors de l’incription sont fournis à titre indicatif. Bien que mis régulièrement à jour, ces derniers sont susceptibles d’être légèrement modifiés par l’équipe pédagogique en fonction des dernières actualités, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe constitué.

2.4 Organisation des formations inter-entreprises

Mon Conseiller Web organise des formations inter-entreprises à partir de deux stagiaires.
L’effectif de chaque formation est limité en nombre de participants (entre 2 et 6 stagiaires selon le type de formation) afin d’optimiser les conditions d’apprentissage. Le nombre de participants à chaque formation a été déterminé en fonction de plusieurs critères comme par exemple la complexité de l’apprentissage, les objectifs à atteindre, les pré-requis et les méthodes pédagogiques mises en place.
Les inscriptions sont traitées selon leur ordre d’arrivée. Seuls les dossiers d’inscriptions correctement complétés par les Clients et validés par Mon Conseiller Web ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.
Dans l’éventualité ou certains dossiers d’inscriptions seraient encore en cours de constitution ou de traitement pour ladite formation clôturée, Mon Conseiller Web s’engage à proposer rapidement de nouvelles dates de formation au Client, répondant aux mêmes besoins.
Dans l’éventualité où le nombre de participants s’avérait insuffisant (c’est-à-dire moins de 2 inscrits à la formation), Mon Conseiller Web se réserve le droit d’ajourner la formation, sous condition d’en avertir son Client inscrit au plus tard sept jours ouvrables avant le début de la formation et ce, sans indemnités.

2.5 Organisation des formations intra-entreprise

Les formations intra-entreprise sont organisées de telle sorte à répondre de manière précise aux besoins exprimés par les entreprises. Elles ne sont donc pas limitée en nombre de stagaires contrairement aux formations inter-entreprises. Leur coût varira selon le nombre de participants, le travail préalable à fournir pour adapter la formation aux besoins du Client, le temps de formation à dispenser et le lieu de réalisation de la formation (déplacement du formateur en entreprise). Si les conditions d’inscription n’ont pas été respectées par le client (Art. 2 et Art.3), la formation initialement programmée est considérée comme nulle et non avenue.

Article 3. Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix indiqués sont en euros et hors taxes. Toutes formations dispensées par Mon Conseiller Web sont exonérées de TVA.

3.1 En cas de financement partiel ou total d’un OPCA ou autre financeur tiers

En cas de prise en charge d’un OPCA ou autre financeur dont dépend le Client, il appartient à ce dernier de réaliser les démarches nécessaires de demande de prise en charge lors de l’inscription, avant le début de la formation. L’accord de prise en charge devra être communiqué à Mon Conseiller Web au plus tard 7 jours ouvrables avant le début de la formation.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Mon Conseiller Web dans les délais requis, Mon Conseiller Web se réserve le droit de refuser l’entrée en formation du Stagiaire sauf si le Client accepte de prendre en charge l’intégralité du coût de la formation selon les modalités mentionnées dans l’article 3.2.

En cas de prise en charge totale des frais de formation par un OPCA ou autre financeur tiers, le règlement total s’effectue en fin de formation soit par le Client ou soit par le financeur directement (modalités de paiement différentes selon l’OPCA Client) et ce, dès réception de tous les documents administratifs de fin de formation nécessaires (cf. article 2.2).

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la différence sera directement facturée au Client par Mon Conseiller Web.

En cas de refus de financement de tout organisme tiers, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation selon les conditions mentionnées dans l’article 3.2.

3.2 En l’absence de financements d’un OPCA ou autre organisme financeur

Vous êtes un Particulier (non professionnel) : Après un délai de rétractation légal de 10 jours suite à la date de signature de tous les documents contractuels et ce, avant l’entrée en formation, le Client devra payer une avance de 30% du montant total de la formation. Le solde (70%) étant dû à réception de la facture, le dernier jour de la formation.

Vous êtes un professionnel: Un avance de 50% du montant total de la formation est versée par le Client lors de l’inscription, le solde étant dû dès réception de la facture, à l’issue de la formation.

Si le Client refuse de payer l’avance avant le début de la formation, l’inscription est jugée invalide et nulle. Mon Conseiller Web se réserve le droit de refuser d’honorer la commande et de ne pas délivrer la formation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 3.3 Délais de paiement

À l’issue de la formation et dans un délai 15 jours ouvrables à compter de la date remise de la totalité des documents de fin de formation (article 2.2) de Mon Conseiller Web au Client, tout retard de paiement du solde restant dû expose le Client à des pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Mon Conseiller Web aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Mon Conseiller Web.

3.4 Modalités de paiement

À la convenance du Client, nos formations sont payables par virement bancaire (justifier par l’envoi via courriel de l’ordre de virement fourni par l’établissement bancaire) ou par chèque à l’ordre de SARL MON CONSEILLER WEB.

Article 4. Remplacement d’un stagiaire

Mon Conseiller Web donne la possibilité au Client de remplacer un stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil, sans facturation supplémentaire et sous condition d’en avoir averti l’organisme de formation par courrier ou courriel au moins 7 jours ouvrables avant le début de la formation.
Toutefois, si la formation était tout ou partie financée par un organisme tiers, cette modification devra lui être notifiée afin d’avoir son aval. Si accepté par l’OPCA, le Client devra remettre à Mon Conseiller Web le nouvel accord de financement avec le nom du nouveau stagiaire à former au plus tard 7 jours ouvrables avant le début de la formation. À défaut d’accord de financement fourni dans les délais, soit le Client décide de maintenir l’inscription à cette même formation auquel cas, il devra prendre à sa charge la totalité des frais de formation (cf. article 3.2) soit, il aura la possibilité de repousser la formation à une date ultérieure.

Article 5. Annulation, absence ou interruption d’une formation (hors force majeure)

5.1 Du fait du Client

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation pendant la formation, la facturation distinguera les prix correspondant aux journées effectivement suivies (ou entamées) par le Stagiaire et les sommes dues au titre des journées d’absence ou d’interruption.

Toute journée de formation entamée ou réalisée est due et fera l’objet d’une facturation au Client sur la base de 100% du tarif journalier en vigueur (tarif journalier stipulé sur devis, convention ou contrat).
Toute journée initialement prévue mais non réalisée par le Stagiaire sera facturée sur la base de 50% du tarif journalier, au titre d’indemnité forfaitaire (sauf cas de force majeure ou événement fortuit – cf. Article 6).

Pour toute annulation de formation intervenant dans les 7 jours ouvrables avant le début de la formation, au titre d’indemnité forfaitaire, le Client sera facturé sur un base forfaitaire de 100 euros par journée de stage non réalisé ou renoncé.

Pour toute annulation, absence ou interruption non justifiée durant la formation (hors conditions mentionnées dans l’article 6), le Client sera redevable d’une indemnité par journée non réalisée égale à 50% du tarif journalier en vigueur.

Pour toute annulation de formation au-delà de 7 jours ouvrables avant le début de la formation, le Client ne sera pas facturé.

5.2 Du fait de l’organisme de formation

En cas de renoncement ou de réalisation partielle de la prestation imputable à l’organisme de formation, à moins de 7 jours ouvrables avant le début de l’action de formation, celui-ci s’engage uniquement à rembourser les sommes encaissées correspondant aux heures de formation non délivrées, sur la base du prorata temporis. Tout recours par le Client pour demande d’indemnités compensatoires complémentaires sera nul et non avenu.

Article 6. Obligations et force majeure

6.1 Organisme de formation et ses intervenants

L’organisme de formation Mon Conseiller Web est tenu à obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients et stagiaires.
Il ne pourra être tenu pour responsable vis-à-vis de ces derniers en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure ou fortuit (formateur malade ou victime d’un accident, conflits sociaux extérieurs, catastrophes naturelles, incendies, innodations, dysfonctionnement des outils de communication, problèmes de transports de tout type … et autres circonstances pouvant échapper au contrôle de Mon Conseiller Web).

6.2 Client ou Stagiaire

Tout client ou stagiaire devra respecter les règles générales d’hygiène, de sécurité et de discipline mentionnées dans le règlement intérieur, document qu’il leur aura été préalablement remis lors de l’inscription.
En cas d’annulation, d’absence ou d’interruption d’une formation par le Stagiaire pour cause de force majeure ou fortuite (cf. article 6.1), le Client sera exonéré de ses obligations de paiement des journées de formation non réalisées. Seules le journées de formation entamées ou réalisées par le stagiaire seront facturées au Client au taux de 100% du tarif journalier en vigueur.

Article 7. Responsabilité

Mon Conseiller Web pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client lors de l’exécution de l’action de formation.
Néanmoins, l’indemnité pouvant être due au Client, au titre de la réparation dudit préjudice subi, ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client à Mon Conseiller Web pour l’action de formation en question.

Article 8. Renonciation

Le fait pour Mon Conseiller Web de ne pas se prévaloir à un moment donné de tout ou partie de ces présentes clauses, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 9. Confidentialité et propriété intellectuelle

9.1 Confidentialité

Mon Conseiller Web, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels tous les documents et les informations échangées au cours de la prestation de formation ou lors des échanges réalisés antérieurement à l’inscription (données Client/ Stagiaire, propositions et autres documents transmis par Mon Conseiller Web).
Les données Client / Stagiaires récoltées par Mon Conseiller Web sont uniquement destinées à étudier les besoins en formation du Client, à apporter un meilleur suivi, à adapter et améliorer l’offre de formation. Ces données personnelles sont uniquement traîtées en interne.

Les différentes parties s’engagent à ne pas communiquer les données échangées à tous tiers autres que les prestataires avec lesquels sont organisées habituellement les formations, comme les OPCA et autres intermédiaires/ organismes financeurs.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifié en 2004, le Client ou Stagiaire bénéficient à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui les concernent. Pour ce faire, il devront adresser leur requête à l’organisme de formation Mon Conseiller Web, via courrier au 62 rue des troupes de marines 34670 Baillargues ou via courriel à contact@monconseillerweb.fr.

9.2 Propriété interllectuelle

L’ensemble des documents remis par Mon Conseiller Web au Client ou Stagiaire (supports pédagogiques et autres documents de présentation) constituent des oeuvres originales et à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright. Le Client ou Stagiaire s’interdisent d’utiliser, de transmettre, d’exploiter, de reproduire ou de transformer tout ou partie de ces documents sans l’accord préalable de Mon Conseiller Web.

Article 10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. À défaut d’avoir trouvé une solution amiable pour résoudre un éventuel litige entre le Client et Mon Conseiller Web, seuls les Tribunaux de Montpellier seront jugés seuls compétents pour régler ce dernier et ce, quel que soit le siège ou lieu de résidence du Client.